PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour tous les projets de grande ampleur. Il permet la validation d’un projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur.
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
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Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
OU
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Ajoutent (sur une construction existante) entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
La constitution d'un dossier de demande de permis de construire d’une maison individuelle nécessite 8 éléments pour lesquelles vous pouvez faire appel à nos services.
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La déclaration CERFA.
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PCMI 1: Plan de situation.
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PCMI 2: Plan de Masse.
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PCMI 3: Coupes.
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PCMI 4: Notice.
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PCMI 5: Plan de façades et toitures.
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PCMI 6: Insertion du projet de construction dans son environnement.
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PCMI 7: Photographie du terrain dans son environnement proche.
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PCMI 8: Photographie du terrain dans son environnement lointain.
A SAVOIR...
Toute demande de permis de construire déposé par une personne physique dont la surface de plancher ou l’emprise au sol, d’une construction autre qu’agricole et supérieure à 150m², doit obligatoirement être réalisée par un architecte.
Pour les constructions agricoles, le seuil est de 800m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le dépassement des 150m² est parfois difficile à apprécier, en particulier pour les travaux sur un bâtiment existant.
Celui-ci peut, en effet, contenir plusieurs étages ou des combles aménageables, et être doté de dépendances rattachées au bâtiment principal ou indépendants …
Vous désirez apporter des modifications à votre projet en cours de travaux ?